Article 1 : Présentation

L'abonnement CINEFILES premium est une option payante de l'application CINEFILES qui donne accès à (i) des fonctionnalités de confort améliorant l’expérience au sein de l'application CINEFILES et (ii) des contenus supplémentaires.

Le descriptif entier de l’abonnement CINEFILES premium est détaillé sur une page dédiée accessible à partir de l'application CINEFILES.

L’Abonné est informé que les présentes CGV ne régissent que les conditions d’abonnement à l’abonnement CINEFILES premium éditée par la société SCREEN INNOVATION pour un accès au dit abonnement.

Article 2 : Modalités d'accès aux services payants

2.1 Restrictions relatives aux mineurs

L'abonnement CINEFILES Premium est réservé aux consommateurs finaux âgés de 18 ans ou plus.

2.2 Restrictions géographiques

Pour pouvoir vous abonner à l'abonnement CINEFILES premium, vous devez être titulaire, à l’inscription et lors de tout renouvellement, d’une carte bancaire émise dans le pays du lieu de résidence de l’abonné, par un établissement bancaire français, belge ou luxembourgeois, selon le lieu/pays d’abonnement de l’utilisateur.

(L'abonnement CINEFILES premium et certains contenus mis à votre disposition dans le cadre des de cet abonnement ne sont disponibles que dans certains pays. Vous acceptez de ne déclarer aucune information fausse, inexacte ou mensongère dans le but de vous faire passer indûment pour un résident de l'un des pays acceptés. Vous vous engagez également à ne pas tenter de contourner les restrictions relatives à l'accès ou à la disponibilité des Services payants ou des contenus mis à votre disposition dans le cadre des Services payants.) Si disponible à l'étranger.

2. 3 Frais d'abonnement

Les frais d’abonnement en vigueur sont indiqués sur la page Abonnement Premium/Frais d’abonnement CINEFILES. Les modèles d’abonnement et les durées disponibles du programme CINEFILES sont indiqués sur la page de Play Store ou Apple Store. Si vous vous inscrivez à un abonnement CINEFILES Premium directement auprès de nous, vous trouverez des renseignements concernant le modèle d'inscription auquel vous avez souscrit, les frais d'inscription en vigueur ainsi que la prochaine date d'échéance dans Votre compte.

2.4  Acceptation de Votre inscription

Nous nous réservons le droit d'accepter ou de refuser votre inscription, dans les limites autorisées par la loi applicable.

 

2.5   Vos Informations

Notre Politique de Confidentialité décrit la manière dont nous traitons vos données à caractère personnel et protégeons votre confidentialité lorsque vous utilisez CINEFILES premium. Veuillez lire attentivement la Politique de confidentialité.

Article 3 : Paiement

3.1 Modalités de paiement

Si vous vous inscrivez à l'abonnement CINEFILES Premium, que nous vous facturons et que vous ne nous notifiiez pas 24h avant la prochaine date d'échéance de vos frais d'inscription, que vous souhaitez mettre fin à votre inscription à cette date ou que vous souhaitez annuler votre inscription dans Votre compte,  les frais d'inscription alors en vigueur seront automatiquement facturés en utilisant votre moyen de paiement par défaut.

Vous devez avoir enregistré un mode de paiement valide et accepté par CINEFILES pour vous inscrire à l'abonnement CINEFILES premium ou pour souscrire à des offres d'essais sans frais ou à d'autres offres sans frais en lien avec l'abonnement. Vous vous engagez à payer tout Service payant que vous commandez. CINEFILES débite votre mode de paiement du montant indiqué pour l'abonnement concerné. Si vous souscrivez un abonnement à renouvellement automatique, vous acceptez que CINEFILES.  débite le mode de paiement enregistré le premier jour de chaque période de facturation de l'abonnement.

Si votre moyen de paiement par défaut cesse d'être valable pendant votre inscription au programme CINEFILES Premium ou si le paiement est décliné pour toute raison autre qu'une raison qui nous serait imputable, vous nous autorisez à utiliser tout autre moyen de paiement enregistré dans votre compte client. Si le paiement à partir de ces moyens de paiement est décliné, vous disposez de 30 jours pour nous communiquer un nouveau moyen de paiement valable. Dans le cas contraire, votre inscription au programme CINEFILES..... Premium sera annulé.

3.2 Abonnements à renouvellement automatique

Vous aurez la possibilité de vous abonnez au Programme CINEFILES Premium.  Si vous souscrivez un abonnement, celui-ci sera automatiquement renouvelé (et vous devrez le payer) jusqu’à ce que vous l’annuliez.

 Si vous annulez votre abonnement, vous devez nous le notifier 24h avant la prochaine date d'échéance de vos frais d'inscription. Si vous annulez votre abonnement plus de 24h avant, vous continuerez à avoir accès aux avantages de votre abonnement jusqu’à la fin de votre période d’abonnement, date à laquelle il expirera.

Étant donné que notre application peuvent être utilisés sans abonnement, l’annulation de votre abonnement ne supprime pas votre profil de l'application. Si vous souhaitez supprimer complètement votre compte, vous devez le faire conformément aux CGU.

3.3 Essais sans frais

CINEFILES peut occasionnellement offrir des essais sans frais à l'abonnement CINEFILES premium à ses utilisateurs. Si vous souscrivez  à l'abonnement CINEFILES. premium qui comprend un essai, vous bénéficiez d'un accès à cet abonnement pendant la durée de la période d'essai. À la fin de la période d'essai, les frais d'abonnement vous sont automatiquement facturés jusqu'à ce que vous résiliiez cet abonnement. Si vous ne souhaitez pas que cet abonnement vous soit facturé, vous devez le résilier avant la fin de la période d'essai. Veuillez noter que si vous souscrivez un abonnement  qui comprend un essai sans frais, la période durant laquelle vous pouvez exercer votre droit de rétraction (et demander un remboursement, le cas échéant) commence au début de l'essai et non au début de la facturation de l'abonnement.

Article 4 : Taxes

Si CINEFILES est tenu de collecter ou de payer des taxes en lien avec votre achat d'un Service payant, lesdites taxes vous sont facturées lors de chaque achat.

Article 5 : Droit de rétractation de 14 jours

Si vous nous avez payé les frais d'inscription dès que vous avez souscrit à l'abonnement CINEFILES Premium, vous pouvez exercer votre droit de rétractation dans un délai de 14 jours après votre date d'inscription au programme. Si vous décidez d'exercer votre droit de rétractation et que vous n'avez pas bénéficié des avantages de CINEFILES Premium, nous vous rembourserons intégralement les frais d'inscription de l'abonnement CINEFILES Premium de la période concernée. Dans le cas contraire, nous procéderons à un remboursement partiel en fonction de l'utilisation des avantages de CINEFILES Premium dont vous avez bénéficiez jusqu'alors. Pour exercer votre droit de rétractation dans le délai de 14 jours, vous pouvez modifier les paramètres de votre adhésion à CINEFILES Premium dans Votre compte, Contacter le Service client ou utiliser ce Formulaire de rétractation:

Modèle de formulaire de rétractation.

À l'attention de : SCREEN INNOVATION contact@cinefiles.fr .

Par la présente, j'exerce mon droit de rétractation et demande la résiliation du contrat portant sur le service suivant :

Reçu le :

Nom :

Adresse :

Signature :

Date :

 La date prise en compte pour déterminer si vous avez exercé votre droit de rétractation dans le délai imparti de 14 jours sera la date d'envoi de votre communication.

Article 6 : Suspension et résiliation

6.1 Suspension

Nous pouvons suspendre ou arrêter votre abonnement si vous commettez une violation substantielle ou répétée des Conditions d'utilisation, ou si nous enquêtons sur une violation présumée. Dans la plupart des cas, nous vous avertissons préalablement de la suspension ou de la désactivation de votre accès à moins que nous ne soyons raisonnablement convaincus que cela pourrait (i) aller à l'encontre de la loi ou de la décision d'une autorité chargée de l'application de la loi, ou engager la responsabilité juridique de CINEFILES ou de l'une de nos Sociétés affiliées, (ii) compromettre le cours d'une enquête, ou (iv) nuire à nos utilisateurs. Si votre compte est suspendu dans son intégralité, vous pouvez faire appel de la décision.

6.2 Résiliation

Si vous souscrivez un abonnement à un Service payant, vous pouvez, en plus de votre droit de rétractation, résilier votre abonnement à tout moment, mais au moins 24h avant le renouvellement de votre abonnement. La résiliation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours. Après la résiliation, vous conservez l'accès à l'abonnement jusqu'à la fin de cette période de facturation et, sauf indication contraire dans les Modalités de Remboursement, vous ne bénéficiez d'aucun remboursement ni avoir pour les jours restants de la période de facturation en cours. Vous pouvez résilier votre abonnement CINEFILES.. premium en vous rendant sur la page d'Aide ou du Service client.

Les inscriptions à l'abonnement CINEFILES Premium souscrites en utilisant un code promotionnel ou un code cadeau ne sont pas remboursables.

6.3 Restrictions pouvant entraîner résiliation

Quand vous utilisez les Services payants, vous ne devez pas (ou ne devez pas essayer de) :

• utiliser les Services payants de façon illégale ou à des fins illégales ;
• votre utilisation de l'abonnement CINEFILES Premium ne doit pas constituer une violation matérielle des présentes Conditions ou de toute loi applicable ;
• communiquer le mot de passe de votre compte à un tiers afin de lui permettre d'accéder à des Services payants qu'il n'a pas commandés ;
• copier, vendre, louer ou concéder en sous-licence les Services payants à un tiers ;
• contourner, modifier, désactiver ni manipuler de quelque manière que ce soit les technologies de sécurité utilisées pour protéger les Services payants, ni pratiquer des opérations de rétro-ingénierie sur celles-ci, ni encourager ou aider un tiers à effectuer ces opérations ;
• accéder aux Services payants d'une autre manière que celles autorisées ;
• retirer les libellés ou les mentions légales de propriété sur les Services payants (les filigranes, par exemple)

En cas de non-respect de ces restrictions, CINEFILES se  garde le droit de résilier votre abonnement sans délai. Vous ne recevrez pas de remboursement dans ce cas. Nous vous informerons de la résiliation de votre inscription à l'abonnement CINEFILES Premium et de votre droit d'en faire appel.

Article 7 : Modification du contrat

7.1 Modification des Conditions Générales de Vente

L’accès à l’abonnement CINEFILES premium implique le respect et l’acceptation sans réserve par l’Abonné :

• Des présentes Conditions Générales de Vente ;
• Des Conditions Générales d’Utilisation ;
• De la Politique de Confidentialité.

Si l’Abonné n’accepte pas l’ensemble de ces conditions, il ne pourra pas s’abonner à l'abonnement CINEFILES premium.

Les présentes CGV complètent les CGU.  En cas de contradiction entre les stipulations des CGU et des CGV, les CGV prévaudront.

CINEFILES. pourra faire évoluer librement et à tout moment les CGV afin de les adapter aux évolutions de l’abonnement CINEFILES premium et/ou de son exploitation. Les modifications aux présentes Conditions ou à l'abonnement CINEFILES Premium, ou à l'un  de ses éléments peuvent intervenir:

• pour des raisons légales ou réglementaires ;
• pour des raisons de sécurité ;
• pour améliorer des éléments existants ou pour ajouter des éléments supplémentaires au Service CINEFILES Premium ;
• pour intégrer des avancées technologiques ; pour effectuer des ajustements techniques appropriés du Service CINEFILES Premium ;
• et pour s'assurer du fonctionnement régulier du Service CINEFILES Premium.

Ces modifications seront portées à la connaissance des Abonnés par leur simple mise en ligne et seront réputées acceptées sans réserve.

En cas de modifications substantielles, l’Abonné sera informé dans un délai raisonnable d’au moins un (1) mois avant l’entrée en vigueur desdites modifications par mail à l’adresse renseignée dans le cadre de la création de leur compte CINEFILES. L’utilisateur doit donc s’assurer de lire attentivement les mails adressés par l'application CINEFILES à l’adresse renseignée dans le cadre de la création de son Compte.

Dans tous les cas visés ci-dessus, dès lors que l’Abonné serait en désaccord avec ces modifications et ne souhaiterait pas se les voir appliquer, son abonnement sera alors résilié sans délai et sans remboursement.

Il est précisé que des modifications de l’Abonnement CINEFILES premium, notamment liées à l’évolution technique et n’entrainant aucune augmentation du prix, ni modification substantielle des fonctionnalités de l’Abonnement CINEFILES premium , ni altération de la qualité de l’abonnement CINEFILES premium, pourront être apportées à tout moment sans notification préalable.

Si une modification est considérée comme non valable, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, celle-ci n'affecte pas la validité ni l'applicabilité des autres conditions et modifications.

7.2        Suppression ou indisponibilité du contenu  

La disponibilité d'un contenu propre à un abonnement CINEFILES premium peut changer occasionnellement, y compris quand la disponibilité du contenu proposé sur un Service payant se retrouve limitée ou empêchée en raison de restrictions imposées par les partenaires qui nous ont concédé ce contenu sous licence, ou pour des raisons légales.

Concernant les contenus achetés : (a) si le contenu est supprimé ou rendu indisponible pendant les cinq premières années après votre achat, vous avez droit à un remboursement ou un remplacement raisonnable ; ou (b) si le contenu est supprimé ou rendu indisponible après cette période de cinq ans, nous pouvons, à notre discrétion, vous proposer un remplacement raisonnable du contenu ou un remboursement partiel ou complet du prix du contenu.

7.3        Modifications apportées à la tarification

Les tarifs de l'abonnement CINEFILES premium sont susceptibles d'être occasionnellement modifiés, afin de tenir compte de l'inflation, des modifications tarifaires de nos concédants, des modifications liées aux offres promotionnelles, des modifications apportées aux abonnements ou de l'évolution des besoins commerciaux. Toutes les modifications apportées à la tarification des abonnements comprenant un paiement récurrent ne s'appliquent qu'après un préavis raisonnable. Si nous vous informons d'une modification tarifaire pour un abonnement comprenant un paiement récurrent et que vous ne voulez pas le conserver en raison du nouveau tarif, vous pouvez le résilier 24h avant le début de la période de tarification suivante pour laquelle le nouveau tarif s'applique en suivant la procédure décrite à l'article 6 (Suspension et résiliation).

Article 8 : Interdiction de transfert ou de cession de votre inscription ou de vos avantages

Il n'est pas possible de transférer à des tiers votre inscription à l'abonnement CINEFILES Premium ni aucun avantage découlant de votre inscription, y compris les codes promotionnels ou codes cadeaux permettant de souscrire à l'abonnement CINEFILES Premium ou de bénéficier de ses avantages, sauf autorisation expresse des présentes Conditions ou des politiques du programme applicables.

Article 9 : Dommages

Nous assumons la responsabilité des dommages causés par une négligence grave ou une faute intentionnelle de notre part, y-compris nos directeurs et représentants légaux.

Nous assumons également la responsabilité des dommages causés par notre violation d'une obligation essentielle des présentes Conditions et sur laquelle vous vous êtes fondé au moment de votre inscription au programme CINEFILES Premium. Dans ce cas, notre responsabilité ne peut être engagée que pour les pertes et dommages qui étaient prévisibles pour vous et CINEFILES au moment de votre inscription à l'abonnement CINEFILES Premium.

Ce paragraphe n'a pas d'incidence sur les droits qui vous sont obligatoirement accordés par la loi en tant que consommateurs. Il ne limite pas la responsabilité de CINEFILES résultant d'une atteinte à la vie, de tout dommage corporel ou atteinte à la santé, d'une violation de garantie ou défaut frauduleusement dissimulé.

Les Conditions Générales d’Utilisation s'appliquent également.

Article 10 : Force majeure

Nous ne pourrons pas être tenus responsables d'un retard ou manquement à nos obligations en vertu des présentes Conditions si ce retard ou manquement est causé par un cas de force majeure.

Article 11 : Droit applicable

En cas de litige avec CINEFILES, pour connaître le droit applicable, référez-vous aux Conditions Générales d’Utilisation.

Article 12 : Service Client

Si vous avez des questions sur votre inscription à l'abonnement CINEFILES Premium, vous pouvez prendre contact avec le service client contact@cinefiles.fr.  

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

1. Présentation

Bienvenue sur Cinefiles.

La plateforme permet de découvrir de nouveaux films ainsi que d’en rechercher, elle vous permet de vous informer sur les films que vous aimez et que vous cherchez, et de vous connecter aux autres internautes. Elle permet aussi de découvrir les dernières actualités cinématographiques et vous suggère de nouveaux films basés sur vos goûts.

De très nombreuses informations au sujet de l’utilisation de notre plateforme sont disponibles dans notre Centre d’aide.

Ces conditions régissent votre accès à l’application, aux services de CINEFILES, ainsi qu’à l’utilisation que vous en faites.  En accédant à CINEFILES ou en l’utilisant, vous acceptez d’être lié(e) par lesdites Conditions. Si vous n’acceptez pas nos Conditions, vous ne devez pas accéder à CINEFILES ni l’utiliser.

2. Utilisation de la plateforme

2.1         Personnalisation de la plateforme

La plateforme permet, à vous ainsi qu’à d’autres personnes, d’afficher, de partager et d’interagir avec du contenu, mais aussi d’interagir avec d’autres personnes. Nous personnalisons également certaines parties de votre expérience sur la Plateforme, par exemple en vous fournissant votre fil d’actualité « Qui pourrait vous plaire/ Pour vous/ Suggestion» dans l’application CINEFILES. Le fil d’actualité « Pour vous » est une fonctionnalité unique de CINEFILES qui utilise un système de recommandations pour vous permettre de découvrir un large éventail de contenus et de sujets susceptibles de vous intéresser. Pour déterminer ce qui vous est recommandé, le système prend en compte des facteurs tels que les mentions « J’aime », les partages, les commentaires, les recherches et la diversité du contenu.

Nous voulons que la Plateforme soit un lieu sûr, où les gens peuvent être eux-mêmes et s’amuser. Nous travaillons avec nos Sociétés affiliées (s’il y en a)  et utilisons une combinaison de technologies (y compris des moyens automatisés), de modération humaine et de signalements reçus de nos utilisateurs pour identifier les violations des présentes Conditions et de nos Règles communautaires et permettre leur mise en œuvre, afin de vous protéger et de protéger l’ensemble de nos utilisateurs.

Nous ne vous facturons pas de frais pour utiliser la plupart des fonctionnalités de la Plateforme. En revanche, les personnes et les entreprises nous paient pour vous montrer des publicités sur leurs produits et services.

Nous facturons aux utilisateurs l’utilisation de certaines fonctionnalités de la Plateforme, par exemple, si vous décidez de consulter les dernières actualités, mais ces fonctionnalités sont optionnelles et les coûts éventuels vous seront précisés avant toute facturation.

2.2         Création d’un compte

Seules les personnes qui ont créé un compte, fourni les informations requises lors l’inscription (par exemple, une adresse électronique valable) et accepté les termes des Conditions Générales d’Utilisations, les Conditions Générales de Vente et la Politique de confidentialité peuvent utiliser la Plateforme CINEFILES.

2.2.a         Inscription de l’Utilisateur

L’Utilisateur est amené à communiquer à CINEFILES des informations personnelles, qui permettront ensuite de l’identifier et de faciliter l’accès sécurisé à la Plateforme.

L’Utilisateur doit ainsi communiquer : ses nom, prénom, date de naissance, adresse électronique.

Lorsque l’Utilisateur remplit le formulaire d’inscription à la Plateforme, il s’engage à le remplir correctement, et notamment à ne communiquer que des informations exactes, à jour et complètes.

L’Utilisateur s’engage à mettre à jour les informations le concernant à chaque changement de sa situation. L’Utilisateur s’engage à effectuer ces modifications sur le Site directement depuis son Compte.

Si CINEFILES a connaissance que tout ou partie des informations communiquées lors de l’inscription sont erronées ou incomplètes, CINEFILES se réserve le droit de suspendre et/ou clôturer le Compte de l’Utilisateur et/ou de bloquer tout nouvel accès et/ou usage de la Plateforme, sans préjudice de tout autre recours ou action.

L’inscription entraîne l’acceptation expresse et sans réserve par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales matérialisée par le « cochage » obligatoire de la case d’acceptation des Conditions Générales « J’ai lu et j’accepte l’ensemble des règles édictées par les présentes Conditions Générales d’Utilisation ». L’Utilisateur s’engage à conserver sur un support durable les Conditions Générales d’Utilisation qui lui sont fournies par CINEFILES sur un tel support.

En cliquant sur le bouton « J’ai lu et j’accepte l’ensemble des règles édictées par les présentes Conditions Générales d’Utilisation », l'Utilisateur reconnaît qu'il a la capacité juridique pour conclure une telle convention ou qu'il dispose de l'autorisation de la personne habilitée.

L’Utilisateur a la possibilité de s’inscrire en utilisant son compte Google ou Apple. En cas d’inscription via le compte Google ou Apple de l’Utilisateur, ce dernier est seul responsable du respect de ses obligations vis-à-vis de Google ou Apple. En cas de contradiction entre les conditions générales de Google ou Apple et les présentes Conditions Générales, les stipulations des Conditions Générales prévaudront en toute hypothèse.

2.2.b         Identifiants et mot de passe

Lors de son inscription, l’Utilisateur est amené à rentrer son adresse email servant à l’identifier (l’ « Identifiant de Connexion ») et à permettre une connexion plus rapide lors de l’utilisation de la Plateforme ainsi qu’à choisir un mot de passe d'au moins 8 caractères alphanumériques avec un mot de passe, un chiffre, une majuscule et une minuscule (le « Mot de Passe »).

Lors de son inscription, l’Utilisateur doit également choisir un pseudonyme (ci-après le « Pseudo »). Le Pseudo est différent de l’identifiant de connexion. Le Pseudo est visible des autres Utilisateurs. Le Pseudo identifie l’Utilisateur en tant que personne.

L’Utilisateur s’engage à choisir un Identifiant de Connexion et un identifiant Pseudo qui soient disponibles et licites. Il s’interdit notamment de choisir un Identifiant de Connexion ou un Pseudo pouvant porter atteinte à un quelconque droit de propriété intellectuelle, nom commercial ou droit de la personnalité de tiers.

L’Identifiant de Connexion et le Pseudo choisis par l’Utilisateur ne doivent en outre pas :

• faire référence à une orientation politique, à une ethnie, une communauté, une religion,
• être vulgaires ou insultants,
• avoir de connotation sexuelle voire pornographique,
• faire référence à un produit stupéfiant ou toute autre substance interdite par la législation française,
• faire référence à des boissons alcoolisées, au tabac ou aux produits du tabac,
• être orthographié ou épelé alternativement dans le but de contourner les règles imposées ci-dessus.

CINEFILES se réserve le droit de supprimer et/ou de demander à récupérer des Identifiants de Connexion, à tout moment et quelle qu’en soit la raison, et notamment, sans toutefois s’y limiter, en raison de prétentions de tiers indiquant qu’un identifiant constitue une violation de leurs droits.

L’Utilisateur accepte que sur le Site son nom ou Pseudo soient accessibles publiquement, et les conséquences attachées, notamment le fait que certains moteurs de recherche puissent les indexer, sans que la responsabilité de CINEFILES puisse être engagée.

Le Mot de Passe est personnel et confidentiel. L’Utilisateur en est seul responsable. Il s’engage à ne pas le divulguer à des tiers et à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que des tiers puissent y avoir accès.

Pour garantir la sécurité de son Compte, l’Utilisateur s’engage à :

• ne pas divulguer à des tiers ni son Identifiant de Connexion, ni son Mot de Passe ;
• prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que des tiers puissent y avoir accès ;
• prendre toutes les mesures afin d’éviter qu’un tiers puisse accéder au Compte que l’Utilisateur a activé, même à son insu ;
• ne pas donner accès à son Compte à un tiers ;
• utiliser une boîte courriel personnelle et ne pas partager cette adresse ;
• ce afin que CINEFILES puisse facilement entrer en contact avec l’Utilisateur, pour quelque raison que ce soit, via son adresse courriel.

Le prêt, le partage, l’échange, le don, l’achat, le transfert et la vente de Comptes sont interdits. Tout prêt, partage, échange, achat, transfert ou vente de Compte ne sera pas opposable à CINEFILES et pourra donner lieu aux sanctions prévues à l’article 6-2 des présentes Conditions Générales.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son Compte. Toute connexion ou transmission d’ordres ou de données effectuée au moyen de son Mot de Passe sera réputée avoir été effectuée par lui-même et sous sa responsabilité exclusive.

Afin de préserver le caractère personnel et confidentiel de son accès, il est recommandé à l’Utilisateur de se déconnecter de son Compte à la fin de chaque session d’accès en cliquant sur « Me déconnecter » ou toute mention similaire proposée.

En cas d’utilisation frauduleuse de son Compte et/ou Mot de Passe, ou en cas de perte ou de vol de son Mot de Passe, l’Utilisateur s’engage à en informer immédiatement CINEFILES.

Dans le cas où l’Utilisateur suspecte raisonnablement une faille dans la sécurité, y compris la perte, le vol ou l’utilisation non autorisée de son identifiant de connexion et mot de passe ou tout autre problème lié à la sécurité de son Compte, il doit avertir immédiatement CINEFILES, CINEFILES pourra alors réinitialiser son mot de passe.

CINEFILES pourra également bloquer l’accès au Compte en question.

En cas d’oubli du Mot de Passe, l’Utilisateur le signale sur la page d’ouverture du Site en cliquant sur la rubrique «J’ai oublié mon mot de passe ». Dans ce cas, l’Utilisateur doit renseigner son Identifiant de Connexion et recevra à l’adresse électronique renseignée lors de son inscription un courriel lui indiquant un nouveau mot de passe.

2.3         Age minimum

Vous ne pouvez utiliser la Plateforme que si vous avez 18 ans ou plus. Nous surveillons le fait que la Plateforme ne soit pas utilisée par des mineurs et nous résilierons votre compte si nous soupçonnons raisonnablement que vous êtes mineur(e). Vous pouvez faire appel de notre décision de résilier votre compte si vous pensez que nous avons commis une erreur concernant votre âge.

Si vous êtes âgé(e) de 13 à 18 ans, vous ne pouvez utiliser la Plateforme qu’avec l’autorisation d’un parent ou d’un représentant légal. Assurez-vous que votre parent ou représentant légal a lu les présentes Conditions et en a discuté avec vous.

3. Ce que vous ne pouvez pas faire

L’Utilisateur est ainsi tenu de ne pas utiliser les services de la Plateforme pour notamment :

• transmettre tout contenu à caractère pédophile ou portant atteinte d’une quelconque manière aux mineurs ou à la protection des enfants et des adolescents ;
• envoyer, transmettre tout message dont le contenu est illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d'autrui, haineux, raciste, homophobe, antisémite, xénophobe, révisionniste ou autrement répréhensible ;
• transmettre tout contenu contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
• transmettre tout contenu qui pourrait être constitutif, sans que ce qui suit soit limitatif, d’apologie ou d'incitation à la réalisation de crimes et/ou délits, d’incitation au suicide, d’incitation à l’usage de drogues ou de substances interdites, de publicité indirecte pour des boissons alcoolisées, le tabac ou les produits du tabac ; d’incitation à commettre des attentats ; de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de la race, de l'ethnie, de la religion ou de la nation, de fausses nouvelles ; de fausses rumeurs ; d'atteinte à l'autorité de la justice, aux procès, à la divulgation d’informations relatives à une situation fiscale individuelle ; de diffusion hors des conditions autorisées de sondages et simulations de vote relatifs à une élection ou un référendum ; de diffamations et injures ; d'atteinte à la vie privée ; ou encore d'actes mettant en péril des mineurs notamment par la fabrication, le transport, et la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la personne humaine et à sa dignité, à l’égalité entre les femmes et les hommes ;
• transmettre tout contenu faisant état ou incitant à la cruauté envers les animaux ;
• transmettre tout message dont l’Utilisateur ne serait pas autorisé à diffuser le contenu notamment par une mesure législative ou un acte juridique (notamment des informations internes, privilégiées, confidentielles, apprises ou divulguées dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un accord de confidentialité sans que cette énumération soit limitative) ;
• transmettre tout message dont le contenu violerait tout brevet, marque déposée, dessin et modèle déposé, secret de fabrication, droit d’auteur, droit voisin, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui, droit de la personnalité, ou dont la publication serait susceptible de constituer une faute délictuelle ou quasi-délictuelle ;
• contrefaire des en-têtes, officiels ou non, ou manipuler de toute autre manière l'identifiant de manière à dissimuler l'origine du contenu transmis via l’application ;
• collecter ou stocker des données en vue de créer une base de données concernant tout ou partie de la Plateforme ou les Utilisateurs de la Plateforme ;
• accéder ou tenter d’accéder au Compte d’un autre utilisateur de la Plateforme ;
• transmettre tout message contenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, système informatique ou outil de télécommunication sans que cette énumération soit limitative ;
• transmettre des messages incitant ou permettant tout acte de piratage informatique ou de contournement de dispositif technique de protection (« crack ») ou d’information/mention sur les droits de propriété intellectuelle ;
• utiliser ou lancer un système automatisé (notamment robot, spider ou lecteur hors ligne) avec un accès à la Plateforme de telle sorte qu’il envoie plus de messages de requêtes aux serveurs CINEFILES pendant une période donnée que ne peut raisonnablement en produire un être humain pendant la même période en utilisant un navigateur Internet standard (c’est-à-dire non modifié) disponible sur le marché ;
• entraver ou perturber la Plateforme, les serveurs, les réseaux connectés au Site, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés au Site ;
• violer, intentionnellement ou non, toute loi ou réglementation locale, nationale ou internationale en vigueur ainsi que les limitations contenues dans les présentes Conditions Générales ;
• usurper une identité ou se faire passer pour une autre personne ou entité, y compris pour un représentant officiel de CINEFILES un animateur et/ou administrateur de la Plateforme ;
• harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres Utilisateurs de la Plateforme ;
• donner des informations renvoyant vers d'autres sites (que ce soit par la création de liens hypertextes, ou par la seule fourniture d'informations) dont le contenu serait susceptible de contrevenir à toute loi et réglementation en vigueur, et notamment serait susceptible de porter atteinte aux droits des personnes et des biens, et/ou aux droits de propriété intellectuelle ;
• porter atteinte de quelque manière que ce soit à CINEFILES ses dirigeants et/ou collaborateurs et/ou ses Partenaires ou à leur image et réputation, notamment en les insultant ou en les menaçant;
• utiliser la Plateforme et ses services à des fins promotionnelles et commerciales et notamment, sans toutefois s’y limiter, pour diffuser ou faciliter la diffusion de messages publicitaires ou de sollicitations ;
• utiliser tout ou partie de la Plateforme pour offrir d’autres services,
• collecter, stocker et diffuser des données personnelles afférentes aux autres Utilisateurs ou à tout tiers ;
• perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement de la Plateforme ;
• se connecter à la Plateforme d’une manière non expressément prévue par les présentes Conditions Générales.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser des failles, bugs informatiques ou toute autre forme d'erreur pour obtenir des avantages dans l’utilisation des Services et de la Plateforme. De même, l’Utilisateur s’engage à avertir immédiatement CINEFILES lorsqu’il constate une faille ou une erreur sur la Plateforme.

L’Utilisateur s’engage à garantir et à indemniser CINEFILES, ses représentants, salariés, partenaires, et/ou tout tiers, contre tout dommage, plainte ou demande émanant de tiers à la suite de l’utilisation de la Plateforme. Cette garantie couvre les indemnités qui seraient éventuellement dues ainsi que les honoraires d’avocats dans une limite raisonnable et les frais de justice.

L’Utilisateur s’engage à régler l’ensemble des frais et taxes applicables qui lui incombe au titre des opérations réalisées via son Compte Utilisateur.

CINEFILES ne peut pas promettre et ne promet pas que tout contenu généré par les utilisateurs que vous trouvez sur la Plateforme :

• soit exact, complet ou à jour ;
• ne porte pas atteinte aux droits de tiers ;
• soit licite ; ou qu’il
• ne vous offensera pas.

4. Services payants

Si vous achetez l’un de nos Services payants, vous acceptez de nous payer les frais et taxes applicables et de respecter les conditions supplémentaires propres à ces Services payants. Tout défaut de paiement de ces frais entraînera la résiliation de vos Services payants. Vous acceptez également les éléments suivants :

• En fonction du lieu de votre transaction, des frais d’opération de change ou des prix différents (par exemple, les taux de change) peuvent être applicables à votre achat.
• Nous pouvons enregistrer votre mode de règlement et continuer de vous facturer avec celui-ci (par exemple, votre carte de crédit) même après son expiration, pour éviter des interruptions de vos Services et payer les éventuels autres Services que vous avez achetés.
• Si vous achetez un abonnement, vous serez automatiquement facturé avec votre méthode de paiement au début de chaque période d’abonnement à hauteur des frais et taxes applicables à cette période. Pour éviter d’être facturé ultérieurement, procédez à l’annulation avant la date de renouvellement. Découvrez comment annuler ou suspendre vos Services Premium.
• L’ensemble de vos achats de Services sont soumis à la politique de remboursement de CINEFILES.
• Nous pouvons calculer les taxes que vous devez payer en fonction des données de facturation que vous nous fournissez au moment de l’achat.

Vous pouvez obtenir un exemplaire de votre facture dans les préférences de votre compte CINEFILES, sous “Historique d’achats”.

Vous pouvez changer, suspendre ou discontinuer n’importe quel Service. Nous pouvons également modifier nos prix en vous avertissant préalablement dans un délai raisonnable dans la mesure autorisée par la loi.

CINEFILES se réserve l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle liés aux Services. Les marques de commerce et logos utilisés en relation avec les Services appartiennent à leurs propriétaires respectifs. CINEFILES, les logos comportant la marque et les autres marques, les marques de Service, illustrations et logos CINEFILES utilisés pour nos Services sont des marques de commerce ou des marques déposées de CINEFILES.

CINEFILES se réserve le droit d'ajouter, de supprimer ou de modifier tout ou partie des espaces des Services qu’elle propose.

CINEFILES se réserve le droit de mettre à jour, de modifier et/ou de supprimer tout ou partie des Services à tout moment et sans préavis.

L’Utilisateur confirme donc avoir lu et compris l’intégralité des présentes Conditions Générales avant toute utilisation des Services. L’Utilisateur s’engage à respecter les présentes Conditions Générales.

L’acceptation des Conditions Générales exclut l’application de toute disposition différente ou contraire. Les stipulations des présentes Conditions Générales prévaudront en toute hypothèse.

4.1         Durée

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’Utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur.

4.2         Délai de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client, susceptible d’être qualifié de consommateur au sens des textes en vigueur, dispose d'un droit de rétractation lui permettant de demander le remboursement d’une Commande passée à distance (en ligne ou par téléphone).

Toutefois, le droit de rétractation ne peut être exercé, notamment, pour les Produits et/ou Services suivants :

• Liste

 Le droit de rétractation doit être exercé dans un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du Contrat dans le cadre de la souscription d'un abonnement à une publication ou un service électronique.

Si le délai de quatorze jours précité expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le Client n'a pas à motiver ou justifier sa décision. Aucune pénalité ne lui sera réclamée en cas de rétractation.
L’utilisateur informe CINEFILES de sa décision de se rétracter en imprimant et complétant le formulaire type de rétractation suivant :

Il peut également adresser tout autre écrit exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter.
Sa demande, accompagnée d’un relevé d’identité bancaire, doit être adressée, avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours mentionné ci-dessus au Service Client, dont les coordonnées sont indiquées à l’article 14.

5. Propriété Intellectuelle

CINEFILES est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments qui composent ses publications, ses Produits et/ou Services et ses supports de communication, tels que texte, photographie, image, infographie, dessins, logo, enregistrement phonographique ou vidéographique, format éditorial, charte graphique, programme informatique ou toute autre création ou œuvre
protégeable, ou s’est vu concéder les licences nécessaires sur les droits de propriété intellectuelle y afférents.
Qu’ils soient accessibles gratuitement ou non, toute reproduction, représentation, diffusion, traduction ou exploitation totale ou partielle, de quelque nature que ce soit et par quelque moyen que ce soit, de l’un quelconque de ces éléments, sans l’autorisation écrite et préalable de CINEFILES est strictement interdite et constituerait, au regard des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, un délit de contrefaçon passible de trois ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende. CINEFILES est en outre propriétaire exclusif des marques qu’il a déposées ou exploite régulièrement.
Leur reproduction, usage ou apposition sans l’autorisation écrite et préalable de CINEFILES ? est strictement interdite et constituerait un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur au titre de l’article L. 716-4 du Code de la propriété intellectuelle.
L’utilisation ou l’achat d’un Produit et/ou Service par un Utilisateur et/ou Client ne saurait conférer à celui-ci comme à quiconque, sur les éléments protégés susvisés, un droit autre que celui d’un usage strictement personnel, non collectif et non marchand. Pour toute demande d’autorisation relative aux éléments de propriété intellectuelle de CINEFILES, merci de contacter la société SCREEN INNOVATION à l’adresse suivante : contact@cinefiles.fr (mail).

6. Suspendre ou mettre fin à notre relation

6.1         Vos droits

Vous pouvez mettre fin à votre relation avec CINEFILES à tout moment en fermant simplement votre compte et en arrêtant d’utiliser la Plateforme. Si vous êtes un consommateur basé dans l’EEE, vous pouvez également fermer votre compte et vous retirer de ce contrat à tout moment, soit via l’application, soit en utilisant le modèle de formulaire de résiliation. Votre compte s’applique à l’application et à tout autre service CINEFILES auquel vous avez relié votre compte. Ainsi, lorsque vous fermez votre compte sur une application CINEFILES, vous perdez l’accès à votre contenu et à votre compte sur tous les services CINEFILES auxquels vous avez connecté votre compte. Toutefois, en fonction de vos paramètres sur la Plateforme, il se peut qu’une partie de votre contenu soit toujours disponible sur la Plateforme après la suppression de votre compte.

6.2         Droits de suspension et/ou de résiliation

En cas de violation présumée des présentes Conditions ou de nos Règles communautaires, il se peut que nous menions une enquête. Dans ce cas, nous sommes autorisés à supprimer tout ou partie de votre contenu, ou à suspendre votre accès à tout ou partie des fonctionnalités de la Plateforme, en agissant raisonnablement et objectivement en fonction de la gravité de la violation présumée.

Par la suite, nous pouvons décider de suspendre ou de résilier temporairement ou définitivement votre compte, ou d’imposer des limites à, ou de restreindre, votre accès aux fonctionnalités de la Plateforme si :

• nous déterminons, de manière raisonnable et objective, que vous avez commis une violation grave ou répétée des présentes Conditions ou de nos Règles communautaires ;
• nous avons des raisons objectives de raisonnablement penser que vous êtes sur le point de commettre une violation grave des présentes Conditions ou de nos Règles communautaires ;
• nous sommes légalement tenus de le faire ; ou
• cela est raisonnablement nécessaire en réponse à la résolution d’un grave problème technique ou de sécurité.

Nous enregistrons le nombre de fois où votre compte enfreint les présentes Conditions. Des violations répétées ou une seule violation grave sont susceptibles d’entraîner une interdiction définitive de votre compte. 

Si nous avons déjà résilié votre compte pour violation des présentes Conditions ou des Règles communautaires, mais que vous utilisez à nouveau notre Plateforme (par exemple, en ouvrant un autre compte), nous sommes en droit de suspendre ou de résilier ces comptes. Nous vous en informerons à l’avance, sauf s’il n’est pas approprié pour nous de le faire ou si nous pensons raisonnablement que la poursuite de l’accès à votre compte nous causera des dommages, à nous, à nos  Sociétés affiliées, à nos utilisateurs ou à d’autres tiers, ou si nous avons l’interdiction légale de le faire. Si vous estimez que nous avons commis une erreur en suspendant ou en résiliant votre compte, vous pouvez faire appel via les fonctionnalités d’appel fournies sur la Plateforme. Nous examinerons notre décision et en prendrons une nouvelle. Pour éviter toute ambiguïté, si nous suspendons ou résilions votre compte, ou si vous supprimez votre compte, vous perdrez l'accès à l’application.

7. Modifications apportées aux présentes Conditions ou à la Plateforme

7.1         Ce qu’il se passe lorsque nous apportons des modifications

Nous pouvons apporter des modifications aux présentes Conditions ou à la Plateforme de temps à autre. Le cas échéant, nous prendrons en compte vos intérêts raisonnables avant de le faire.

Nous vous notifierons, via un préavis raisonnable, de manière transparente, les changements importants qui auront un impact sur vous et la date à laquelle ils entreront en vigueur. Les modifications ne s’appliqueront qu’à nos relations futures.

Si nous devons procéder à des modifications urgentes pour des raisons de sécurité, de sûreté ou d’exigences légales ou réglementaires, il se peut que nous ne soyons pas en mesure de vous en informer à l’avance, mais nous vous le ferons savoir dès que nous le pourrons.

Si vous n’acceptez pas les modifications apportées aux Conditions ou à la Plateforme, vous devrez cesser d’utiliser la Plateforme.

7.2         Raisons des modifications

Les raisons pour lesquelles nous pouvons apporter des modifications aux présentes Conditions ou à la Plateforme sont les suivantes :

• changements de circonstances raisonnablement indépendants de notre volonté ;
• changements juridiques ;
• modifications que nous apportons à la Plateforme dans le cadre habituel du développement de notre produit ;
• pour s’adapter aux nouvelles technologies ;
• pour refléter les changements du nombre de personnes qui utilisent la Plateforme ou toute caractéristique ou fonctionnalité de la Plateforme ; ou
• pour résoudre un problème de sécurité.

8. Protection des données à caractère personnel        

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, CINEFILES informe l’Utilisateur qu’elle respecte la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données qu’il peut être amené à lui communiquer par le biais de la Plateforme et ses services.

Toute donnée à caractère personnel identifiant indirectement ou directement l’Utilisateur, notamment : nom, prénom, coordonnées postales, électroniques, téléphoniques, ou indirectement, est considérée selon la législation applicable comme une donnée confidentielle et traitée comme telle.

Il est toutefois entendu que si l’Utilisateur choisit comme pseudonyme ses nom et prénom, il ne pourra opposer le caractère confidentiel de ces données à CINEFILES.

L’ouverture d’un Compte Utilisateur est soumise à la réalisation d’un traitement de données à caractère personnel dont le responsable est CINEFILES.

Les données collectées proviennent de la fourniture de leurs informations par les personnes désireuses d’accéder ou d’utiliser la Plateforme et de devenir Utilisateur.

Les données pourront être utilisées pour les besoins de la gestion des opérations effectuées sur le Site et notamment l’accès et l’utilisation de la Plateforme.

CINEFILES conserve les données personnelles de l’Utilisateur pour la durée nécessaire aux finalités décrites dans la Politique de protection des données personnelles et en cas de mise en jeu de sa responsabilité contractuelle et/ou délictuelle. Au-delà de cette durée, seules des données statistiques rendues anonymes seront conservées et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.

Sous réserve de justifier de son identité, l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. L’Utilisateur peut mettre en œuvre ce droit en écrivant à CINEFILES à l'adresse électronique suivante : contact@cinefiles.fr ou à l’adresse postale suivante: SCREEN INNOVATION, 1 rue Humbert Ricolfi 06300 NICE.

Conformément à l'article 32 loi informatique et libertés et au vu de cette Newsletter qui collecte des données personnelles, l'utilisateur doit être informé de :

1. De l'identité du responsable du traitement et, le cas échéant, de celle de son représentant
2. De la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées
3. Du caractère obligatoire ou facultatif des réponses
4. Des conséquences éventuelles, à son égard, d'un défaut de réponse
5. Des destinataires ou catégories de destinataires des données
6. Des droits qu'elle tient des dispositions de la section 2 du présent chapitre dont celui de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort
7. Le cas échéant, des transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un Etat non membre de la Communauté européenne
8. De la durée de conservation des catégories de données traitées ou, en cas d'impossibilité, des critères utilisés permettant de déterminer cette durée.

Vous reconnaissez et acceptez que les CGU resteront applicables aussi longtemps que Vous utiliserez le Service CINEFILES ou l’une de ses fonctionnalités.  

Toutes les obligations qui, expressément ou par leur nature, se poursuivent après la résiliation, l’annulation ou l’expiration des CGU, survivront et resteront en vigueur après cet événement.

Vous acceptez que si une ou plusieurs dispositions des CGU sont considérées comme non applicables en raison de l’application d’une Loi, d’un règlement ou de la décision d’un organisme compétent ayant juridiction, elles seront traitées comme ne faisant pas partie des CGU et toutes les autres dispositions énoncées aux présentes resteront en vigueur.

Vous reconnaissez également que si CINEFILES ne prend pas de mesures immédiates dans le cas où Vous ne respectez pas les CGU, cela ne signifie pas que CINEFILES renonce à tout droit que nous pourrions avoir, y compris, mais sans s’y limiter, le droit de prendre des mesures à l’avenir.

8.1         Caractéristiques du Traitement

Vous confirmez et garantissez que le fait de nous confier le Traitement de ces DP de Tiers contenues dans Votre Contenu est conforme au Droit à la Protection des DCP et, en particulier, que Vous (ou le Responsable de Traitement tiers si Vous agissez en tant que Sous-Traitant de ce tiers) avez établi une base juridique valable applicable à ce Traitement (ex. consentement, contrat, intérêt légitime, etc.). Si Vous utilisez notre Plateforme en tant que Sous-Traitant d’un tiers, Vous garantissez également que le fait de nous confier le Traitement de ces Données Personnelles de Tiers est conforme aux instructions que vous recevez du Responsable de Traitement.

Vous autorisez et donnez instruction à CINEFILES de procéder pour Votre compte, au Traitement des Données Personnelles de Tiers nécessaires à la fourniture des Services de Traitement (tels que définis ci-dessous), dans les conditions décrites au présent DPA ou autrement autorisées par le Droit Applicable à la Protection des DCP.

CINEFILES s’engage à maintenir un registre de toutes les activités de Traitement effectuées pour Votre compte, conformément à ses obligations légales. Chacune des Parties s’engage à respecter toutes les obligations légales qui lui sont imposées en vertu du Droit Applicable à la Protection des DCP.

8.2          Finalités du Traitement et Description des Services de Traitement

8.2.a                 Finalités du Traitement

Vous êtes un Utilisateur du Service CINEFILES qui mettez en ligne sur le Service CINEFILES du Contenu qui peut contenir des Données Personnelles de Tiers. CINEFILES procède au Traitement de ces DP de Tiers afin de vous permettre l’accès aux fonctionnalités de son Service, et notamment au stockage et à la communication de Votre Contenu.

En rendant Votre Contenu disponible sur le Service CINEFILES, Vous avez accès aux fonctionnalités techniques du Service CINEFILES pour les finalités suivantes :

• Stocker des DP de Tiers intégrées dans Votre Contenu sur le Service ;
• Rendre ces DP de Tiers accessibles au public;
• Utiliser les fonctionnalités de notre Service permettant de définir les modalités de diffusion du Contenu, et donc des DP de Tiers intégrées dans ce Contenu (ex : décider de mettre le Contenu en mode public ou privé) et les fonctionnalités du Service (ex. recommandation de contenu, catégorisation de contenu, etc.).

En tout état de cause, CINEFILES ne collecte pas les DP de Tiers et n’a aucune connaissance préalable de la présence de DP de Tiers au sein de Votre Contenu.

8.2.b         Description des Activités de Traitement – Vos instructions

Vous donnez instruction à CINEFILES d’opérer les services suivants (« Services de Traitement ») pour Votre compte :

• Héberger Votre Contenu sur le Service CINEFILES (cela inclut à la fois les fichiers vidéo et les métadonnées associées) sur les serveurs appartenant à CINEFILES ou fournis par les fournisseurs de services d’hébergement de données et autres fournisseurs de services de CINEFILES (ex : services cloud), c’est-à-dire de nos Sous-Traitants Ultérieurs; ;
• Mettre à disposition le player vidéo pour la diffusion de Votre Contenu auprès du public ;
• Mettre à disposition des outils techniques Vous permettant de gérer Votre Contenu et, en particulier, si vous le souhaitez, de mettre Votre Contenu à la disposition du public, notamment à travers le biais d’outils de recommandation de contenu.

CINEFILES traitera les Données Personnelles de Tiers en conformité avec le Droit Applicable à la Protection des DCP,  pour les finalités mentionnées ci-dessous et selon Vos instructions stipulées dans le présent DPA, fournies en utilisant les outils et fonctionnalités techniques mises à Votre disposition sur le Service CINEFILES, ou adressées directement via le Centre d’Aide de CINEFILES. Notez que si Vos instructions sont incompatibles avec le mode de fonctionnement du Service CINEFILES ou sont en violation des présentes CGU ou de toute autre politique de CINEFILES, CINEFILES ne sera pas obligée de se conformer à ces instructions, mais Vous pourrez mettre un terme au Traitement en retirant Votre Contenu ou en arrêtant l’utilisation de notre Service.  

8.3         Durée du Traitement

Le Traitement des Données Personnelles de Tiers est entrepris en continu et durera jusqu’à ce que Votre Contenu soit supprimé pour quelque raison que ce soit du Service CINEFILES (ex. fermeture de Votre Compte, suppression de Votre Contenu par Vous, ou suppression de Votre Contenu par CINEFILES conformément aux présentes CGU). Toutefois, notez que malgré leur retrait, pour des raisons techniques liées au Service CINEFILES, les fichiers vidéo et/ou les métadonnées associés à Votre Contenu peuvent ne pas être complètement supprimés de notre système jusqu’à 30 jours après leur retrait. Les délais de rétention de Vos Contenus ou certains de ses éléments (ex. métadonnées) peuvent être plus longues si cette conservation est imposée ou autrement autorisée par les lois applicables (ex. conservation nécessaire pour établir, exercer ou défendre des droits en justice).

8.4         Catégories des Personnes Concernées

Les Personnes Concernées par ce Traitement sont celles dont les Données Personnelles sont incorporées dans Votre Contenu.

8.5         Catégories des Données Personnelles de Tiers

Les catégories des Données Personnelles de Tiers traitées dépendent de ce que contient Votre Contenu (y compris les métadonnées associées). Il peut s’agir de toute donnée identifiant ou permettant d’identifier les Personnes Concernées que Vous décidez d’intégrer dans Votre Contenu, telle que leur image (fixe ou animée), leur voix, leur nom ou toute autre information personnelle les concernant.

8.6         Sécurité et Confidentialité des Données Personnelles de Tiers

CINEFILES a mis en place et s’engage à maintenir des mesures physiques et organisationnelles adéquates et nécessaires pour préserver la sécurité des Données Personnelles incorporées à Votre Contenu (ex. visant à prévenir la destruction non planifiée, la perte, la déformation, l’endommagement ou l’accès non autorisé à ces Données Personnelles de Tiers). Ces mesures sont adaptées au niveau de risque présenté par le Traitement. Néanmoins, nous Vous rappelons que le Service CINEFILES n’est pas un service de stockage et que Vous devez prendre toutes les mesures de précaution nécessaires à la sauvegarde et à la conservation de Votre Contenu. Conformément aux articles 5 et 6 des CGU, CINEFILES n’assume aucune responsabilité en cas de perte desdits fichiers.

CINEFILES s’engage à mettre en œuvre les mesures organisationnelles suivantes et à les faire respecter par son personnel et ses Sous-Traitants Ultérieurs :

• veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données Personnelles de Tiers ou autrement impliquées dans la fourniture des Services de Traitement soient sensibilisées, formées et organisées pour fournir des garanties suffisantes de sécurité et de confidentialité à l’égard des Données Personnelles de Tiers ; et
• mettre en place des règles de gestion des accès et des autorisations, telles que :

• une gestion centralisée des droits d’accès,
• une gradation des droits d’accès et d’utilisation,
• des révisions périodiques.

• prendre toutes les mesures raisonnables pour empêcher l’utilisation détournée ou frauduleuse des Données Personnelles traitées.

En complément, les principales mesures de protection techniques actuellement utilisées ou implémentées par CINEFILES sont les suivantes:

• segmentation du réseau et filtrage entre les zones,
• authentification multi-facteurs ,
• journal des événements, collecte et centralisation des logs,
• anti-virus,
• gestion des correctifs de sécurité,
• sécurisation / chiffrement de flux (SSL),
• PKI interne,
• Chiffrement des données en transit et en repos,
• Programme bug-bounty,
• application des techniques d’anonymisation et de pseudonymisation (ex. tokenisation, agrégation, hachage, etc.),
• re-certification périodique des comptes (revue périodique des droits d’accès),
• revue de code pair-à-pair (méthodologie de développement),
• audits périodiques de sécurité (architecture, configuration, codes, tests d’intrusion, etc. …).

Dans l’éventualité d’une Violation de Données Personnelles de Tiers dont CINEFILES aurait connaissance (telle que définie dans le RGPD), CINEFILES s’engage à Vous notifier cette Violation dans les meilleurs délais, soit à l’adresse email associée à Votre compte CINEFILES (ou toute autre adresse email communiquée par Vous à cette fin) soit par tout autre moyen approprié (ex. notification par bannière visible depuis Votre Compte CINEFILES). CINEFILES s’engage à coopérer si Vous choisissez de notifier la Violation de Données Personnelles à l’Autorité de Contrôle ou aux Personnes Concernées par la Violation de DP de Tiers. Pour information, l’Autorité de Contrôle compétente dans le cadre de ce DPA est la CNIL.

En outre, CINEFILES s’engage à Vous fournir toute l’assistance raisonnable afin de Vous aider à respecter Vos obligations en matière de sécurité des Données Personnelles de Tiers. Vous reconnaissez et acceptez que les coûts et frais résultant raisonnablement de l’assistance de la part de CINEFILES seront, le cas échéant, à Votre charge.

9. Divisibilité de l’accord

Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous concernant la Plateforme. Si l’une ou l’autre des dispositions des présentes Conditions est considérée comme non valide, la disposition en question sera limitée ou supprimée dans la seule mesure nécessaire, et les autres dispositions de ces Conditions resteront pleinement en vigueur.

10. Responsabilité

10.1         Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, nous ne pouvons être tenus responsables de tout dommage indirect, accessoire, particulier, consécutif ou punitif, ou de toute perte de bénéfices ou de revenus, subie directement ou indirectement, ou de toute perte de données, d’utilisation, de clientèle ou d’autres pertes immatérielles, résultant de (a) votre accès à la Plateforme ou votre utilisation de la Plateforme ou votre incapacité à accéder à la Plateforme ou à l’utiliser ; (b) toute conduite ou contenu de tiers sur la Plateforme, y compris, sans s’y limiter, toute conduite diffamatoire, injurieuse ou illégale d’autres utilisateurs ou de tiers ; ou (c) l’accès, l’utilisation ou la modification non autorisés de vos transmissions ou de votre contenu.

10.2         Absence de Responsabilité

Dans la mesure où nous agissons avec diligence professionnelle, nous ne pouvons être tenus responsables des pertes ou dommages que nous causons, à moins qu’ils ne soient :

• causés par notre manquement aux présentes Conditions ; ou
• raisonnablement prévisibles au moment de la conclusion des présentes Conditions (c’est-à-dire, soit s’il est évident qu’ils se produiront, soit si, au moment de la conclusion du présent contrat, il est connu qu’ils pourraient se produire).

Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte ou de dommage causé(e) par des événements échappant à notre contrôle raisonnable.

Rien dans les présentes Conditions n’affecte les droits que vous ne pouvez pas contractuellement accepter de modifier ou d’abandonner, ou auxquels vous avez légalement toujours droit en tant que consommateur.

Nous n’excluons ni ne limitons d’aucune manière notre responsabilité envers vous lorsqu’il est illégal de le faire. Vous bénéficierez toujours de toutes les protections des lois qui s’appliquent à vous.

Si vous résidez dans l’EEE Espace Economique Européen) , les lois de l’EEE relatives à la protection des consommateurs vous offrent une garantie légale couvrant l’utilisation de la Plateforme.

11. Force majeure

CINEFILES ne saurait être tenu pour responsable de toute inexécution de ses obligations qui aurait pour origine un cas de force majeure, incluant notamment mais non limitativement, les cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, de grève, de lock-out, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’intempéries graves, d’inondations, de pannes, et de manière générale tout évènement ne permettant pas la bonne exécution de ses obligations.

12. Résolution des litiges - Conflits - Juridiction compétente

Avant toute saisine d’un tribunal, l’Utilisateur s’engage à informer CINEFILES de toute difficulté, par courrier postal adressé à SCREEN INNOVATION, Adresse : 1 rue Humbert Ricolfi 06300 NICE – Pays : France et à rechercher, à la demande de CINEFILES, une solution amiable.

Si CINEFILES n’a pas été capable  de résoudre son conflit avec vous à l’amiable ; toutes réclamations, tous litiges ou controverses résultant des présentes Conditions d’utilisation ou de la Plateforme en relation avec ceux-ci seront réglés devant les tribunaux de votre pays de résidence. Les présentes Conditions d’utilisation et votre utilisation de la Plateforme sont régies par la loi du pays dans lequel vous résidez.

13. Autres dispositions

Les présentes Conditions, ainsi que l’ensemble des droits et autorisations accordés par leur biais, ne peuvent être ni transférés ni cédés par vous, mais peuvent être cédés par CINEFILES sans restriction. Si nous le faisons, cela n’affectera pas vos droits en tant que consommateur. Et, si vous n’êtes pas satisfait(e), vous avez toujours le droit de résilier le présent contrat et d’arrêter d’utiliser la Plateforme à tout moment.

Nous pouvons récupérer votre nom d’utilisateur et le mettre à la disposition d’autres utilisateurs lorsque vous ne vous êtes pas connecté(e) à votre compte depuis six (6) mois ou si nous estimons raisonnablement que le nom de votre compte enfreint nos Conditions et/ou nos Règles communautaires (ex. : si le nom de votre compte enfreint la marque d’un tiers).

Même si l’on tarde, que ce soit vous ou nous, à appliquer l’une des dispositions des présentes Conditions, vous ou nous pourrons toujours l’appliquer ultérieurement. Si vous ou nous n’insistons pas immédiatement pour que l’autre partie exécute une obligation prévue dans le cadre des présentes Conditions, ou s’il existe un retard dans la prise de mesures contre l’autre partie en ce qui concerne la violation des présentes Conditions, cela ne signifie pas que vous ou nous ne sommes pas tenus d’exécuter cette obligation et cela ne nous empêchera pas, ni vous ni nous, de prendre des mesures contre l’autre partie à une date ultérieure.

14. Contact

Vous pouvez contacter CINEFILES en cliquant ici www.cinefiles.fr  ou comme suit :

- par téléphone au numéro suivant : 06.28.02.33.85 (numéro non surtaxé, coût d’un appel vers la France selon opérateur)

- par e-mail à l’adresse électronique suivante : contact@cinefiles.fr 

- par courrier à l’adresse postale suivante :

SCREEN INNOVATION

1 rue Humbert Ricolfi

06300 NICE

Nous vous invitons à consulter le Centre d’aide pour obtenir les informations de contact les plus récentes.